Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MontPC EI et ses clients dans le cadre de la fourniture de services de développement web, d'hébergement de sous-domaines, et de gestion d'infrastructure serveur via la plateforme MonApp.pro.
Date de dernière mise à jour : 6 octobre 2025
Dénomination : MontPC - Entreprise Individuelle (EI)
SIRET : 52840548300025
Adresse : 57 avenue du Mont Paccard, 74170 Saint-Gervais-les-Bains, France
Email : contact@montpc.com
Téléphone : 04 50 58 10 65
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de services fournies par MontPC EI via la plateforme MonApp.pro, à savoir :
Les présentes CGV s'appliquent tant aux clients consommateurs (B2C) qu'aux clients professionnels (B2B). Des dispositions spécifiques à chaque catégorie sont précisées dans les sections appropriées.
Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, à l'exception d'un devis signé ou d'un contrat spécifique conclu par écrit entre les parties.
3.1. Processus de Commande
Toute commande de projet web personnalisé débute par une phase de consultation durant laquelle le client expose ses besoins. MontPC EI établit alors un devis détaillé précisant :
3.2. Acceptation du Devis
Le devis n'engage MontPC EI qu'après signature par le client et réception de l'acompte initial de 40%. La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV.
3.3. Modification du Devis
Toute modification demandée par le client après acceptation du devis peut donner lieu à l'établissement d'un devis complémentaire et à une révision des délais de livraison.
Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
La structure tarifaire comprend :
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. MontPC EI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les prix figurant au devis accepté seront seuls applicables au client.
Tous les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au montant HT conformément à la législation en vigueur.
La structure tarifaire comprend :
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Pour les contrats pluriannuels, une clause de révision des prix pourra être prévue au contrat.
5.1. Paiement du Développement Initial
Le paiement du projet de développement web s'effectue selon l'échéancier suivant :
5.2. Paiement des Frais Annuels Récurrents
Les frais de domaine et de serveur sont facturés annuellement et payables d'avance. Une facture est émise 30 jours avant l'échéance annuelle. Le paiement doit être effectué dans un délai de 14 jours suivant l'émission de la facture.
5.3. Moyens de Paiement
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, carte bancaire, ou tout autre moyen convenu au contrat.
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :
En cas de retard de paiement supérieur à 30 jours, MontPC EI se réserve le droit de suspendre l'accès aux services jusqu'à régularisation complète.
6.1. Délais de Réalisation
Les délais de réalisation du projet sont indiqués à titre indicatif dans le devis. MontPC EI s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter ces délais.
Toutefois, les délais peuvent être prolongés en cas de :
6.2. Validation par le Client
Le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés à compter de la livraison du projet pour formuler ses remarques et demandes de modifications. Passé ce délai sans retour du client, le projet sera considéré comme validé.
Une période de corrections mineures est prévue après la livraison initiale. Les modifications majeures ou ajouts de fonctionnalités feront l'objet d'un devis complémentaire.
Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services de développement web personnalisé, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Procédure de Renonciation au Droit de Rétractation :
Avant le commencement des travaux et pour permettre un démarrage immédiat du projet, le client consommateur sera invité à signer un formulaire de renonciation au droit de rétractation dans lequel il demande expressément que les prestations débutent avant l'expiration du délai de rétractation et reconnaît qu'il perdra ainsi son droit de rétractation.
En l'absence de cette renonciation expresse, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
8.1. Projets de Développement Web
Une fois le projet validé par le client (validation expresse ou tacite après 7 jours ouvrés), aucun remboursement ne pourra être demandé pour les prestations effectuées et acceptées.
8.2. Frais Annuels (Domaine et Serveur)
Les frais annuels sont payables d'avance et non remboursables. En cas de résiliation anticipée du service, aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué pour la période en cours.
8.3. Abandon de Projet en Cours
En cas d'abandon du projet par le client avant sa finalisation, l'acompte versé reste acquis à MontPC EI au titre des travaux déjà réalisés et du préjudice subi.
9.1. Cession des Droits au Client
À l'issue du paiement intégral du prix convenu, MontPC EI cède au client l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le projet développé, dans les conditions suivantes :
9.2. License Grant-Back
Le client concède à MontPC EI une licence non exclusive et gratuite pour :
9.3. Outils et Frameworks Tiers
Les frameworks, bibliothèques et outils open-source ou sous licence tierce utilisés dans le projet restent soumis à leurs licences respectives. MontPC EI garantit l'utilisation de composants compatibles avec une exploitation commerciale du projet.
10.1. Garantie Légale de Conformité (Articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
Le client consommateur bénéficie d'une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison du projet. Durant cette période, le client peut demander la mise en conformité du projet sans frais, par réparation ou remplacement, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat.
10.2. Garantie des Vices Cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil)
Le client consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés affectant le projet et le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné.
Textes légaux applicables :
Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
10.1. Garantie Commerciale Limitée
MontPC EI garantit le bon fonctionnement du projet développé pendant une période de 90 jours à compter de la livraison finale. Durant cette période, les corrections de bugs et dysfonctionnements constatés seront effectuées sans frais supplémentaires.
10.2. Exclusions de Garantie
La garantie ne couvre pas :
11.1. Obligation de Moyens
MontPC EI est soumis à une obligation de moyens concernant les prestations fournies. MontPC EI s'engage à apporter tous les soins et diligences nécessaires à la bonne exécution des services.
11.2. Limitation de Responsabilité
La responsabilité de MontPC EI ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et se limite aux préjudices directs subis par le client. En toute hypothèse, la responsabilité de MontPC EI est limitée au montant total payé par le client pour le projet concerné.
11.3. Exclusions de Responsabilité
MontPC EI ne pourra être tenu responsable :
MontPC EI collecte et traite les données personnelles des clients dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679).
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale, à l'exécution des contrats, et à la facturation. Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles et l'exercice de vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition), veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 60 jours, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce territorialement compétent du siège social de MontPC EI.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à MontPC EI.
Médiateur de la Consommation Recommandé :
CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
14 rue Saint-Jean - 75017 Paris
Site web : https://cm2c.net
Email: [email protected]
Le client consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de l'Union Européenne accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
En cas d'échec de la médiation, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de compétence territoriale du Code de procédure civile.