Services d'Hébergement et Plateforme MonApp.pro
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les règles d'utilisation de la plateforme MonApp.pro et des services d'hébergement de sous-domaines fournis par MontPC EI.
Date de dernière mise à jour : 6 octobre 2025
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services suivants proposés par MontPC EI via la plateforme MonApp.pro :
L'utilisation de tout ou partie des services proposés implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.
2.1. Création de Compte
L'accès aux services nécessite la création d'un compte client via la plateforme MonApp.pro. Le client s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de l'inscription.
2.2. Identifiants de Connexion
Après validation de l'inscription, le client reçoit des identifiants personnels (adresse email et mot de passe) lui permettant d'accéder à son dashboard. Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le client est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants.
2.3. Sécurité du Compte
Le client s'engage à informer immédiatement MontPC EI de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la sécurité dont il aurait connaissance. MontPC EI ne saurait être tenu responsable des pertes ou dommages résultant du non-respect par le client de ses obligations de sécurité.
2.4. Conditions Techniques d'Accès
L'accès aux services nécessite une connexion Internet fonctionnelle et un navigateur web récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge). Le client est seul responsable de son équipement informatique et de sa connexion Internet.
3.1. Politique d'Utilisation Acceptable (AUP)
Le client s'engage à utiliser les services de manière responsable et conforme aux lois et règlements en vigueur. Il est strictement interdit d'utiliser les services à des fins suivantes :
3.2. Surveillance et Contrôle
MontPC EI se réserve le droit de surveiller l'utilisation des services pour s'assurer du respect de la présente politique d'utilisation acceptable. En cas de violation constatée, MontPC EI se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement l'accès aux services sans préavis ni remboursement.
3.3. Signalement d'Abus
Toute personne constatant une utilisation des services contraire aux présentes CGU est invitée à le signaler à MontPC EI à l'adresse suivante : contact@montpc.com
Important : Clause de Responsabilité du Client
Le client est seul responsable du contenu qu'il publie, diffuse, héberge ou transmet via les services MonApp.pro. Cela inclut, sans s'y limiter, les textes, images, vidéos, sons, bases de données, logiciels et tout autre élément de contenu.
4.1. Propriété et Licences
Le client garantit qu'il détient tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires sur le contenu qu'il héberge ou qu'il dispose des licences, autorisations et consentements requis pour utiliser et publier ce contenu.
4.2. Conformité Légale
Le client garantit que son contenu est conforme à toutes les lois et règlements applicables, notamment en matière de :
4.3. Clause d'Indemnisation
Le client s'engage à indemniser et à garantir MontPC EI contre toute réclamation, action, perte, dommage, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) résultant de ou liés à :
4.4. Retrait de Contenu
MontPC EI se réserve le droit de retirer ou de rendre inaccessible, sans préavis ni indemnité, tout contenu manifestement illicite ou en violation des présentes CGU, sur simple signalement ou de sa propre initiative.
5.1. Politique de Sauvegarde Automatique
MontPC EI met en œuvre une politique de sauvegarde automatique des données hébergées selon une fréquence et une durée de rétention variables en fonction du niveau de service souscrit :
5.2. Restauration de Données
Le client peut demander la restauration de ses données à partir des sauvegardes disponibles en contactant le support technique. La restauration est effectuée dans les meilleurs délais compatibles avec la charge de travail de MontPC EI.
5.3. Responsabilité du Client
Bien que MontPC EI mette en œuvre des mesures de sauvegarde, le client reste responsable de la sauvegarde de ses propres données. Il est vivement recommandé au client de maintenir des sauvegardes locales ou externes de ses données importantes.
5.4. Limitation de Responsabilité
MontPC EI ne saurait être tenu responsable de la perte de données résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment en cas de force majeure, de défaillance matérielle grave, ou de destruction volontaire ou accidentelle de données par le client ou un tiers.
6.1. Suspension par MontPC EI
MontPC EI se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès aux services, sans préavis, dans les cas suivants :
La suspension n'entraîne pas l'exonération du paiement des sommes dues.
6.2. Résiliation par le Client
Le client peut résilier ses services à tout moment en adressant une demande écrite à MontPC EI par email à contact@montpc.com. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué pour la période en cours.
6.3. Résiliation par MontPC EI
MontPC EI peut résilier les services en cas de violation grave et persistante des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 15 jours.
6.4. Conséquences de la Résiliation
À la résiliation des services pour quelque cause que ce soit :
7.1. Nature de l'Obligation
MontPC EI est soumis à une obligation de moyens concernant les services fournis. MontPC EI s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la performance des services, mais ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu et exempt de toute erreur.
7.2. Exclusions de Responsabilité
MontPC EI ne saurait être tenu responsable :
7.3. Limitation de Responsabilité Financière
En toute hypothèse, et dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de MontPC EI au titre des présentes CGU, quelle qu'en soit la cause ou la nature, est limitée au montant total des sommes effectivement payées par le client à MontPC EI au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité.
8.1. Garanties de Disponibilité
MontPC EI s'engage à fournir un niveau de disponibilité des services selon le tier souscrit par le client :
8.2. Exclusions du SLA
Les garanties de disponibilité ne s'appliquent pas en cas d'indisponibilité résultant de :
8.3. Crédits de Service (Service Credits)
En cas de non-respect des garanties de disponibilité, le client peut bénéficier de crédits de service selon le barème suivant :
Les crédits de service constituent l'unique recours du client en cas de non-respect du SLA et sont appliqués sur la facture du mois suivant, sur demande écrite du client dans un délai de 30 jours suivant l'incident.
8.4. Monitoring et Rapports
MontPC EI surveille en continu la disponibilité des services. Les statistiques de disponibilité sont accessibles au client via son dashboard.
Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation des services est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD.
MontPC EI se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après leur publication sur la plateforme MonApp.pro. Le client sera informé de toute modification substantielle par email. La poursuite de l'utilisation des services après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de compétence territoriale en vigueur.
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